Conditions générales:

Préambule

Via sa Marketplace, Ir Oui Come exploite une plateforme d’intermédiation pour des offres relatives à des activités touristiques sur la région catalane. Les utilisateurs ont la possibilité de trouver et réserver en ligne des visites, des ateliers, des activités ainsi que des aventures touristiques. Ir Oui Come propose aux Utilisateurs, par le biais de sa Marketplace sous l'URL : www.irouicome.com/marketplace et toutes ses déclinaisons en .de, .fr … (ci-après le "Site") une offre de prestations touristiques, de loisirs et de divertissements (ci-après la/les "Prestation(s)") publiées et réalisées par une multitude de prestataires locaux "Partenaire(s)", indépendants de Ir Oui Come. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les termes et les conditions dans lesquels Ir Oui Come commercialise les offres de ses Partenaires et des Packages qu’elle réalise avec eux.

  1. Présentation de IR OUI COME

    Ir Oui Come est une société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 14 route de Perpignan, Bât G 66240 Saint-Estève, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 833 954 720 , dont le N° TVA intracommunautaire est FR14 833954720. La société est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours (Atout France, 79/81 rue de Clichy, 75009 Paris) sous le numéro IM075180028. Dans ce cadre, Ir Oui Come a souscrit une assurance auprès de HISCOX (7 bvd. Haussmann, 75009 PARIS) et bénéficie d'une garantie financière auprès de l’APST (15 Avenue Carnot 75017 Paris). La Marketplace d’Ir Oui Come a pour objet de mettre en relation les clients potentiels (« Utilisateurs ») et les fournisseurs d’activités (« Partenaires »). Ces derniers utilisant le service technique de mise en relation proposé par Ir Oui Come et fournissant leurs prestations en toute indépendance et sous leur propre et unique responsabilité. A l’exception des « Journées thématiques », Ir Oui Come n'intervient en aucun façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le fournisseur et le client lors de chaque réservation confirmée, et ne pourra être tenue responsable en cas de litiges liés à la qualité et/ou à la conformité de la prestation. Ir Oui Come intervient comme intermédiaire entre les Utilisateurs et les Partenaires pour le compte de ces derniers.

  2. Acceptation et opposabilité des CGV

    Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande à valoir sur les Prestations effectuées sur la Marketplace Ir Oui Come et peuvent être complétées par des conditions particulières figurant sur les fiches produit. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande. Toute réservation ou commande passée sur le Site, implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV et le paiement des sommes dues au titre des réservations effectuées et confirmées. Les données enregistrées par Ir Oui Come font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. Des conditions Particulières à certains services peuvent compléter les présentes Conditions Générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation du produit ou du service. IR OUI COME ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut d’information sur l’une des offres publiées sur sa Marketplace dès lorsqu’il s’agit de conditions générales ou particulières spécifiques à un Partenaire. L’Utilisateur est tenu de vérifier auprès des Partenaires les informations et conditions légales et ou obligatoires requises concernant la Prestation commandée. Ir Oui Come se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant convenu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées sur la Marketplace Ir Oui Come. Ainsi, les CGV, pouvant être mises à jour et modifiées à tout moment, doivent être consultées régulièrement et s’appliquent dès leur actualisation à toute nouvelle commande. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et les accepter sans restriction ni réserve. (à mettre en message lors de la réservation d’un service ?)

  3. Définitions

    • Utilisateur

      Personne, morale ou physique, ayant commandé et acheté une Activité sur la Marketplace Ir Oui Come pour son compte et/ou pour le compte d’un Bénéficiaire tiers.

    • Activité

      Activité à la carte ou groupée présentée et vendue sur la Marketplace Ir Oui Come

    • Avoir

      Crédit émis par le Partenaire ou Ir Oui Come sur le compte client de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire lors d’une demande d’échange, d’annulation ou de remboursement d’activité ou dans le cadre d’une offre promotionnelle. Ce crédit est utilisable en une fois pendant une durée de 6 mois à compter de son émission et utilisable comme moyen de paiement sur la Marketplace pour l’achat d’une ou plusieurs Activités.

    • Bénéficiaire

      Désigne le cas échéant la Personne utilisatrice du Billet Electronique à valoir qu’il soit ou non l’Utilisateur.

    • Billet Electronique

      Billet dématérialisé sous format « pdf » reçu par l’Utilisateur, par courriel, après l’achat de l’Activité sur la Marketplace et également disponible en téléchargement dans son espace client sur la Marketplace. Le Billet Electronique n’a pas de valeur faciale et est non nominatif

    • Carte Loisirs

      désigne le bon d’achat d’un montant prédéfini matérialisé sous forme de carte et permettant d’acheter, en tout ou partie, une ou plusieurs Activités sur la Marketplace. Les Cartes Loisirs ont une durée de validité indiquée sur la carte elle-même. Les Cartes Loisirs ne sont ni échangeables, ni prolongeables. Elles sont fractionnables et cumulables avec tout autre moyen de paiement.

    • Date Limite d’Utilisation (DLU)

      Date figurant sur le Billet Electronique et indiquant à l’Utilisateur/au Bénéficiaire la date limite jusqu'à laquelle il peut bénéficier d’une Prestation ou procéder à un échange dans les conditions précisées à l’article 7.

    • Données à Caractère Personnel :

      désigne votre nom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, vos données de connexion, et plus généralement toute donnée vous concernant et ayant un caractère personnel au sens de la législation française en vigueur et qui est collectée par l'intermédiaire de l'utilisation de le Marketplace.

    • Journée thématique

      packages d’activités proposées par Ir Oui Come ou ses Partenaires, cumulant plusieurs activités sur une ou plusieurs journées.

    • Fiche Produit

      page dédiée à 1 activité ou à 1 journée thématique et présentant toutes les caractéristiques du service : description, calendrier, tarifs, photos, condition particulières, public, etc.

    • Marketplace

      désigne le site internet via l'url www.irouicome.com/marketplace accessible sur ordinateur, smartphones, tablettes et tout autre terminal permettant la réception, la consultation et l'utilisation de services de communication au public en ligne, et fonctionnalités de ces services (téléchargement, consultation, etc.…) quelle qu'en soit la destination principale (France ou Etranger)

    • Partenaire(s)

      désigne la personne physique ou morale qui fournit, en son nom et pour son compte, une ou plusieurs Activité(s) et en assure l’exécution.

    • Partie(s)

      désigne conjointement ou séparément, d’une part, l'Utilisateur et/ou le Bénéficiaire et, d’autre part, le Partenaire.

    • Prestation

      désigne la prestation de service réalisée par le Partenaire au profit du Bénéficiaire en échange de la remise du Billet Electronique.

    • Réservation

      Désigne toute commande ferme et définitive de Billet Electronique réalisée sur la Marketplace Ir Oui Come
      • Garant:

        A.P.S.T. – 15 avenue Carnot – 75017 Paris
      • Assureur

        HISCOX Assurances – 2ABR S.A.R.L. – 6 r Faure du Serre B.P. 11 – 05001 GAP Cedex.
  4. Capacités & pré-requis

    1. Accès

      La Marketplace Ir Oui Come est ouverte à tous et destiné au grand public. Tout Utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être capable juridiquement de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question, et s’il est mineur, s’engage à y recourir avec l’autorisation de ses représentants légaux. Certaines Prestations ne sont accessibles que selon certaines conditions (physiques, météorologiques, techniques ou autres). Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation sur la Marketplace. L’Utilisateur reconnait disposer des facultés physiques nécessaires pour effectuer la Prestation qu’il commande et est informé qu’un certificat médical pourra, selon la Prestation commandée, lui être demandé par le Partenaire. Dans l’hypothèse où il ne pourrait pas fournir ce certificat, le Partenaire sera en droit de refuser de lui fournir la Prestation et ce refus ne pourra entraîner un quelconque remboursement. Ces dispositions sont également valables pour l’Utilisateur final du Bon, l’Utilisateur devant s’assurer préalablement à la commande que son état physique lui permet d’effectuer la Prestation. Pour la sécurité du Bénéficiaire, les Partenaires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.

    2. Pré requis techniques

      Afin d’accéder à la Prestation, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’Utilisateur). Il est nécessaire de disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un terminal, ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de Contenus. La Marketplace Ir Oui Come est optimisée pour les navigateurs ou systèmes d’exploitation les plus courants. La compatibilité de la Marketplace avec un autre type de configuration ne peut être garantie.

    3. Inscription

      Vous êtes invité à créer un compte sur « irouicome.com/marketplace » en renseignant vos coordonnées, ou bien à vous identifier si vous disposez déjà d'un compte. Pour la création d'un compte, vous devez remplir un formulaire d'inscription ou renseigner une adresse email et un mot de passe. Vous vous engagez à ce que les informations que vous saisissez dans ce formulaire d'inscription soient exactes et correctes. À tout moment, vous pouvez vous connecter à votre espace Personnel à l'aide de vos identifiant et mot de passe et suivre l'évolution de votre Réservation, éditer votre e-billet, voir vos achats effectués, consulter votre panier ou votre Wish List. L’Utilisateur peut également choisir de s’inscrire via les services d’authentification fournis par Facebook et Google. IR OUI COME récupère alors auprès de ces tiers ces mêmes informations : nom, prénom et adresse email. Lors de la réservation, l’Utilisateur doit saisir obligatoirement son nom, son prénom, son téléphone, ainsi qu’une adresse de messagerie, et toute autre information nécessaire au processus de Réservation. IR OUI COME se réserve le droit d'annuler toute inscription en cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire et ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être d’honorer l’inscription en ce cas. En cliquant sur l’icône « S’inscrire », l’Utilisateur accepte « Conditions Générales d’Utilisation ». Pour toute inscription, IR OUI COME transmet dans les meilleurs délais, à l'adresse mail que l’Utilisateur aura communiquée, une confirmation d’inscription par courrier électronique reprenant l'ensemble des informations communiquées par ce dernier. L’engagement ne sera réputé conclu qu'à compter de la réception de la confirmation de l’inscription.

  5. MODALITÉS DE RÉSERVATION OU DE PRÉ-RÉSERVATION

    1. Réservation

      Les réservations des Prestations sont réalisées par Internet sur la Marketplace. Vous êtes invité à sélectionner la prestation, la date, l’heure, le nombre et le type de places souhaitées proposés sur « irouicome.com/marketplace ». Après sélection de ces éléments, un récapitulatif visualisable sur « irouicome.com/marketplace/panier » vous permet de vérifier les éléments de votre Réservation en cours. Vous devez alors contrôler que ces éléments correspondent bien à votre choix. Si un de ces éléments ne vous convient pas, vous pouvez à tout moment modifier votre commande et corriger les éléments de votre sélection. Ce récapitulatif n'est émis qu'à titre indicatif et n'entraîne pas la Réservation définitive des Billets à ce stade de la commande. Une fois le récapitulatif de votre sélection vérifiée, vous êtes invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV et toute condition particulière de vente applicable le cas échéant. Si tel est le cas, lesdites conditions particulières sont précisées sur la fiche descriptive du service (Fiche produit). Votre acceptation des présentes est exprimée en validant votre commande "Je souhaite réserver ces places de manière définitive pour [Ÿ] et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente. Les Réservations sont non annulables, non reportables et non remboursables". Vous êtes ensuite invité à payer en ligne par carte bancaire. A cet effet, le e-billet est bloqué pendant quelques minutes afin de vous permettre d'effectuer le paiement. Dès que le paiement est validé par la Marketplace, un E-mail de confirmation de votre commande vous est adressé et votre e-billet est disponible dans votre Espace Personnel. Votre commande n'est ferme et définitive qu'à réception de l'email de confirmation adressé par la Marketplace, accompagné du e-billet acheté.

    2. Prix des Prestations

      Les prix des Prestations en vente sur la Marketplace Ir Oui Come sont indiqués en euros (€) et correspondent à un prix toutes taxes comprises (TTC) par personne. Les descriptifs des Prestations proposées sur la Marketplace précisent les éléments inclus dans le prix sur chaque Fiche produit. A l’exception de certaines Journées thématiques, le prix ne comprend pas les frais de transport pour se rendre sur le lieu de la Prestation qui restent à l’entière charge de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire. Il est précisé que certaines transactions peuvent faire l'objet de frais bancaires, l'internaute devant alors se rapprocher de son établissement bancaire afin d'en connaître les montants et modalités. Les prix sont indiqués sur la Marketplace dans la devise de navigation souhaitée par l'internaute parmi celles proposées. Les prix affichés sur la Marketplace sont susceptibles de modification sans préavis, tout en garantissant à l’Utilisateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Une Prestation ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé en dehors des conditions d’annulation prévues à l’article – politique d’annulation. Une Prestation ne pourra, en dehors de ces conditions, faire l'objet d'un remboursement qu'en cas d'annulation par décision du Prestataire. Conformément au rescrit fiscal n° 2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Activités n’est pas soumise à la TVA lors de leur achat sur le Site. En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis par le Vendeur à l'attention de l’Acheteur à l'occasion de la délivrance des Activités ne comporteront aucune TVA facturée. Les Billets et e-billets ne peuvent être revendus. A cet égard, nous vous rappelons qu'en application des dispositions de l'article L.313-6-2 du Code pénal, "le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.". Est considéré au sens de la loi comme titre d'accès, "tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle.

    3. Coordonnées et paiement

      Le paiement est exigible à la commande, directement sur la Marketplace. En cas d’interruption de la commande avant validation du paiement, ou erreur éventuelle, la commande est automatiquement annulée. Seul le prix correspondant aux prestations effectivement disponibles et confirmées sera encaissé à l'issue du traitement et de la confirmation de la réservation. L’Utilisateur corrigera ou renseignera l’adresse de facturation ainsi que l’adresse email sur laquelle sera envoyé le Billet Electronique. Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement. Pour les paiements en ligne, l’Utilisateur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et il recevra un email de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé.

      • Paiement par carte bancaire

        Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver des Prestations en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. La Marketplace Ir Oui Come accepte les paiements des cartes bancaires provenant des réseaux Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex. Le Client doit alors renseigner dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez la Marketplace à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre. Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction, à l’exception du cas où vous seriez en débit différé auquel cas ce débit sera effectif sur votre compte bancaire en fin de mois. Pour être valable, la réservation ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition ou d'un impayé sur la carte bancaire utilisée pour la commande, auquel cas, la Réservation sera nulle. Pour les paiements par carte bancaire, IR OUI COME fait l’objet d’un système de paiement sécurisé (3D SECURE). L'internaute est alors redirigé vers le système de paiement sécurisé afin de compléter ses coordonnées bancaires. Le prestataire conserve les données jusqu'à confirmation de la commande et au paiement en résultant. IR OUI COME se dégage de toute responsabilité pouvant intervenir dans un défaut de transmission de données.

      • Paiement par Avoir

        L’Utilisateur qui dispose d’un Avoir sera automatiquement invité à l’utiliser lors de la sélection du moyen de paiement en cochant la case prévue à cet effet. Les bons cadeaux, chèques d'activité, avoirs, crédits et codes promotion ne sont pas cumulables pour une même commande.

      • Paiements par PayPal :

        Le paiement est possible directement en indiquant votre identifiant PayPal.
      • Paiements par virement bancaire

        L’Utilisateur peut également payer par virement bancaire. Dans cette hypothèse, il choisit l'option paiement par virement pour le règlement de sa commande. Il recevra un email avec les instructions pour effectuer le virement (RIB de IR OUI COME, référence à préciser lors du virement). Quel que soit le type de commande, celle-ci ne sera validée qu'après réception effective des fonds sur le compte bancaire de IR OUI COME, la production d'un ordre de virement étant insuffisante.

      • Paiements en 3* sans frais CB

        L’Utilisateur peut également choisir de payer en plusieurs fois le montant de sa commande. Ce type de paiement est réservé aux commandes supérieures à un montant de 300€. Le paiement en 3X sans frais par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d'échelonner le règlement de votre commande en 3 mensualités débitées sur votre carte bancaire dès 300€ d'achat. La durée maximum du financement est de 3 mois.

  6. OBTENTION DES E-BILLETS

    Votre commande devenue ferme et définitive, vous obtenez une e-billet qui vous est adressée par e-mail et qui est disponible sur votre espace Personnel. Vous devez imprimer votre e-billet et la présenter au guichet de billetterie du jour choisi. Afin d’éviter toute utilisation frauduleuse, une pièce d’identité pourra être demandée, ainsi que la signature du bon d’échange ou la présentation de la carte bancaire utilisée pour la commande le cas échéant. Les bons d'échange sont valables dans les conditions indiquées lors de la commande, selon les disponibilités du Partenaire. Faute de présentation du bon d'échange dans les conditions ci-dessus, aux jours et horaires convenus, l'Utilisateur ou le Bénéficiaire ne pourra pas bénéficier de la Prestation et ne pourra en aucun cas être remboursé. Toute Prestation commencée puis abandonnée en cours, sera considérée comme consommée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

  7. Conditions d'utilisation des Activités

    1. Validité du Billet Electronique

      En cas de non-utilisation avant la DLU, perte ou destruction du Billet Electronique, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un quelconque remboursement. Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Utilisateur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis son Activité en dehors de la Marketplace et notamment directement auprès d’un particulier.

    2. Remise du Billet Electronique au Bénéficiaire

      Dans l’hypothèse d’un problème d'activation du Billet Electronique, il est conseillé aux Utilisateurs/Bénéficiaires de conserver une preuve d’achat et de vérifier la validité et le statut de leur Activité directement sur la Marketplace.

    3. Transport

      Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné, ni l'abonnement à internet en cas de Prestations en ligne.

    4. Information sur les Activités

      Les caractéristiques, descriptifs, photographies et représentations des Activités sont présentés sur la Marketplace de la façon la plus précise et exacte possible, selon les informations fournies par le Partenaire. Ir Oui Come ne pourra être tenu responsable en cas de variations dans la présentation des Activités.

    5. Conformité des Activités

      Il est recommandé à l’Utilisateur de vérifier la nature du Billet Electronique à sa réception afin de s’assurer de sa conformité à sa commande sur le Site. Toutes réserves et/ou irrégularités devront être présentées dans les meilleurs délais via le formulaire de contact. Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera le Partenaire de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.

  8. AVIS CLIENTS

    Les Utilisateurs ayant utilisé la Marketplace Ir Oui Come pour réserver une Prestation seront sollicités afin d’évaluer la qualité de ladite Prestation. Ces évaluations sont publiées sur la fiche descriptive de la Prestation. Les salariés de la société Ceetiz sont également amenés à tester un maximum de Prestations afin de pouvoir évaluer leur qualité. Ces évaluations peuvent être affichées sur la fiche descriptive d'une Prestation. Elles sont alors associées à un logo de couleur rose.

  9. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

    Conformément à l'article L 121-21-8, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats "de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée". Dès lors que la commande a pour objet des prestations touristiques, de loisirs et de divertissements qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, l'internaute ne dispose donc pas de droit de rétractation.

  10. MODIFICATION OU ANNULATION D’UN EVENEMENT ET REMBOURSEMENT

    Il est rappelé que les visites se déroulent sous la seule responsabilité du Partenaire. « Ir Oui Come » ne peut être tenu pour responsable.
    1. Modification ou annulation de réservation par le Partenaire

      Par suite d'un événement extérieur, les Partenaires peuvent être amenés à modifier les conditions et dates de certaines de leurs Prestations ou même à annuler leurs Prestations. En cas d'annulation, de report de date ou de modification de l'heure et/ou de lieu, le Partenaire mettra alors tout en œuvre pour informer l'Utilisateur afin de trouver les solutions les plus adaptées. Si les nouvelles propositions du Partenaire ne satisfont pas l'Utilisateur, ce dernier pourra demander le remboursement total de la Prestation réservée sur la Marketplace en émettant une demande via le Formulaire de contact, en précisant le numéro de réservation qui lui a été communiqué. En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, IR OUI COME ne peut vous garantir la bonne réception d'un email ou d'un SMS. Par Conséquent, IR OUI COME vous recommande de vérifier au cours des 24H qui précèdent la visite, si celle-ci est bien maintenu sans modification en vous connectant dans votre espace personnel.

    2. Modification ou annulation de réservation par l'Utilisateur

      L'Utilisateur a la possibilité de demander une modification de sa réservation, à l’exception des Prestations indiquées comme “non modifiable, non annulable". L’Utilisateur peut demander au Partenaire une prolongation. Dans le cas ou le Partenaire accepterait, la prolongation se fait sous la forme d’un échange pour une même Activité avec une DLU postérieure. En demandant l’échange de son Activité, l'Utilisateur ou le Bénéficiaire aura la possibilité de commander une nouvelle Activité d’un montant égal ou inférieur à celle échangée, parmi les Activités proposées & disponibles du Partenaire. Il pourra également commander une Activité d'un prix supérieur, moyennant le paiement de la différence entre la valeur de l’Activité échangée et celle demandée.

      • Modalités de l’échange

        Pour procéder à l’échange ou la prolongation de son activité, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire doit procéder à son identification sur la Marketplace et contacter le Partenaire via le Formulaire de Contact. Il devra saisir le numéro de réservation du Billet Electronique, rappeler les dates initiales de la réservation et le nombre de participants et procéder à une demande d’échange ou de prolongation en direct avec le Partenaire. La demande sera traitée par le partenaire dans les meilleurs délais. S’il remplit les conditions d’échange, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un Avoir correspondant à la valeur de l’Activité échangée. En aucun cas, il ne pourra s’agir d’un remboursement en numéraire. Cet Avoir sera utilisable uniquement sur la Marketplace pendant une période de six (6) mois à compter de son émission, pour toute commande d’une nouvelle Activité. Dans le cadre d’une prolongation ou d’un échange, l’Activité commandée sera valable 12 mois à compter de la date d’achat.

      • Annulation

        Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l'accord direct du Partenaire. L'internaute peut demander l’annulation de sa réservation, à l’exception des Prestations indiquées comme “non modifiable, non annulable". Toute demande d'annulation devra être adressée via le formulaire de contact en précisant le numéro de réservation, le nom du client référent et la date. Les demandes seront traitées sous 15 jours. Les frais d’annulation qui peuvent être supportés par l'internaute sont indiqués dans le descriptif de chaque Prestation et rappelés sur le bon d’échange

  11. LIMITES DE RESPONSABILITE

    IR OUI COME N’EST QU’UN INTERMÉDIAIRE Il est rappelé qu’à l’exception des « Journées Thématiques », LA Marketplace n’intervient qu'en tant qu'intermédiaire entre l’Utilisateur et les Partenaires. Les visites se déroulent sous la seule responsabilité du Partenaire, Ir Oui Come ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de modification d'horaire, de lieu, ou de modification de la visite Les Partenaires sont seuls responsables de la bonne exécution des Prestations qu’ils commercialisent sur la Marketplace. IR OUI COME met tout en œuvre pour que les descriptions soient les plus fidèles possibles, et les actualiser en temps réel. Toute erreur ou omission lors de la rédaction des descriptifs serait purement involontaire. Les offres sont valables tant qu’elles restent proposées en ligne sur la Marketplace, sous réserve de disponibilité à la date choisie.

    IR OUI COME EST SOUMIS AUX CONTRAINTES LIÉES À INTERNET Vous déclarez avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel IR OUI COME met à disposition La Marketplace. Vous reconnaissez donc que (i) les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; (ii) les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'elles peuvent faire l'objet d'une captation des informations diffusées et (iii) qu'il est impossible de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet. En conséquence, IR OUI COME ne peut être responsable pour l'un des faits ou évènements mentionnés ci-dessus. IR OUI COME est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site ou de votre espace Personnel.

  12. RECLAMATIONS

    IR OUI COME ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, prévisible ou pas, issu d'un manquement du fournisseur assurant la réalisation de la prestation réservée. En cas de litige, l’Utilisateur pourra s’adresser en priorité à IR OUI COME pour essayer de trouver une solution amiable en envoyant un courrier par voie électronique à l’adresse contact@irouicome.com Toute correspondance relative à un litige au titre d’une commande passée ou à la réalisation de l’activité devra être adressée à IR OUI COME par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante : 280 a rue James Watt 66100 Perpignan Toute réclamation doit être retournée dans les 60 jours maximum après la date de réalisation de l’activité. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.

  13. OBLIGATIONS DU CLIENT

    En procédant à une Réservation sur la Marketplace vous vous engagez à respecter les dispositions des CGV applicables au moment de votre Réservation. Vous êtes responsable de toutes les données que vous saisissez directement sur la Marketplace et sur votre espace personnel. Ir Oui Come attire votre attention sur le fait qu'il vous appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe permettant d'accéder à votre espace Personnel.

  14. RESPONSABILITE ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

    Prestations entrant dans le champ d'application des articles L.211-16 et L.211-17 du Code du tourisme

    Article L.211-16 : "Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L.211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure."

    Article L.211-17 : "L'article L.211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L.211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière."

  15. GARANTIE FINANCIERE/ ASSURANCE

    Ir Oui Come a souscrit auprès de l’APST une garantie financière, ainsi qu'une assurance de responsabilité civile et professionnelle auprès de HISCOX garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. La garantie s’exerce dans le monde entier, sous réserve que le siège de l’activité ou des établissements pour lesquels l’assurance est souscrite soit situé en France Métropolitaine, dans les Départements ou Territoires d’Outre-mer, ou dans les Principautés d’Andorre ou de Monaco.

  16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur La Marketplace sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Partenaire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire.

  17. Données Personnelles

    La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est subordonnée au consentement de la personne concernée. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur/Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L'Utilisateur/Bénéficiaire peut exercer ce droit en écrivant à Ir Oui Come, 280 a rue James Watt 66100 Perpignan, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l'objet de la demande. Les informations relatives à la collecte des données personnelles sont accessibles dans leur intégralité dans la partie « Politique de confidentialité ».

  18. SERVICE CLIENTELE

    Pour toute information ou question, vous pouvez contacter IR OUI COME par : Email: contact@irouicome.com; Courrier postal: Ir Oui Come, 280 a Rue James Watt 66100 Perpignan

  19. ARCHIVAGE

    Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes de la Marketplace dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité. L'archivage des ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur

  20. REGLEMENT DES LITIGES

    Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents
  21. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DU CODE DU TOURISME

    Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme :
    1. Article R. 211-3:

      "Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section."

    2. Article R. 211-3-1 :

      "L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.211-2."

    3. Article R. 211-4:

      "Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés; 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre état membre de l'Union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ; 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18."

    4. Article R. 211-5:

      "L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat."

    5. Article R. 211-6

      "Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ; 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ; 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée."

    6. Article R. 211-7:

      "L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur."

    7. Article R. 211-8:

      "Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat."

    8. Article R. 211-9:

      "Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ."

    9. Article R. 211-10:

      "Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur."

    10. Article R. 211-11:

      "Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4."

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