La Marketplace (Place de marché) d’Ir Oui Come est un service proposé par la société IR OUI COME SAS, société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 280 rue James Watt 66100 Perpignan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 833 954 720, N° TVA intracommunautaire FR14833954720.

 

1. PRESENTATION GENERALE DU SERVICE

 

La Marketplace (Place de Marché) d’Ir Oui Come, proposée sur son site web sous l’URL www.irouicome.com/quoi-faire et toutes ses déclinaisons en .de, .fr, … (ci-après le “Site” ou la « Marketplace »), est une plateforme d’intermédiation qui a pour objet de mettre en relation les clients potentiels (« Utilisateurs ») et des fournisseurs d’activités (« Partenaires ») pour des offres relatives à des activités touristiques sur la région Catalane (en France et en Espagne).

Que propose la Marketplace ?

Les Utilisateurs ont la possibilité de rechercher, trouver et réserver en ligne deux types de « Prestations touristiques » :

  • Des « Activités uniques » (visites, ateliers thématiques, activités sportives, etc…) réalisées auprès de nos Partenaires locaux inscrits sur notre Site
  • Des « Journées thématiques » ou « Aventures touristiques », composées de plusieurs Activités uniques spécialement sélectionnées par Ir Oui Come auprès d’un ou plusieurs Partenaires locaux inscrits sur notre Site afin de proposer une expérience touristique répondant à une thématique particulière.

Quel rôle et quelle responsabilité pour Ir Oui Come ?

Dans le cadre des « Activités uniques »,

Ir Oui Come intervient comme simple intermédiaire pour la mise en relation entre les Utilisateurs et les Partenaires pour le compte de ces derniers. Cette mise en relation se matérialise par la possibilité de réserver l’« Activité unique » directement sur notre Site et les présentes CGV s’appliquent exclusivement à la Réservation réalisée sur notre Site.

Les Partenaires d’Ir Oui Come fournissent ensuite leurs prestations en toute indépendance et sous leur propre et unique responsabilité, Ir Oui Come n’intervenant en aucun façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le Partenaire et l’Utilisateur lorsque la réservation est confirmée et ne pourra être tenue responsable en cas de litiges liés à la qualité et/ou à la conformité de la prestation.

Dans le cadre des « Journées thématiques »,

Lorsque les Prestations touristiques sont présentées sous forme de « journées thématiques », « weekend » ou « aventures touristiques », l’Utilisateur se voit proposer des Forfaits touristiques et Ir Oui Come intervient en conséquence en tant qu’Opérateur de voyages et de séjours. Les présentes CGV s’appliquent alors non-seulement à la Réservation réalisée sur notre Site mais également aux conditions et modalités de la Prestation touristique.

Ir Oui Come est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours (Atout France, 79/81 rue de Clichy, 75009 Paris) sous le numéro IM075180028, a souscrit une assurance auprès de HISCOX (7 bvd. Haussmann, 75009 PARIS) et bénéficie d’une garantie financière auprès de l’APST (15 Avenue Carnot 75017 Paris).

 

2. DEFINITIONS

Marketplace : désigne le site internet développé par IR OUI COME et accessible via l’url www.irouicome.com/quoi-faire sur ordinateur, smartphones, tablettes ou tout autre terminal et permettant la réception, la consultation et l’utilisation de services de communication au public en ligne, et fonctionnalités de ces services (téléchargement, consultation, etc.…) quelle qu’en soit la destination principale (France ou Etranger).

Utilisateur : Personne physique majeure ou personne morale naviguant sur la marketplace Ir Oui Come et souhaitant rechercher, trouver et réserver ou commander une Prestation touristique pour son compte et/ou pour le compte d’un Bénéficiaire tiers.

Bénéficiaire : Désigne le cas échéant la Personne utilisatrice du Billet Electronique à valoir qu’il soit ou non l’Utilisateur.

Partenaire(s) : désigne la personne physique ou morale qui fournit, en son nom et pour son compte, une ou plusieurs Activité(s) uniques et en assure l’exécution.

Prestation touristique : désigne l’activité touristique dont la Réservation ou la Commande est proposée sur la Maketplace et pouvant consister dans une Activité unique ou dans une Journée thématique.

Activité unique : désigne une Prestation touristique proposée par un Partenaire sur la Marketplace.

Journée thématique : désigne une Prestation touristique composée d’un ensemble d’Activités uniques sélectionnées par Ir Oui Come auprès d’un ou plusieurs Partenaires afin de proposer une expérience touristique répondant à une thématique particulière sur une ou plusieurs journées.

Fiche Produit : page dédiée à une Prestation touristique (activité unique ou journée thématique) et présentant toutes les caractéristiques du service : description, calendrier, tarifs, photos, condition particulières, public, etc.

Réservation : Désigne toute commande ferme et définitive de Billet Electronique réalisée sur la Marketplace Ir Oui Come.

Avoir : Crédit émis par le Partenaire ou Ir Oui Come sur le compte client de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire lors d’une demande d’échange, d’annulation ou de remboursement d’activité ou dans le cadre d’une offre promotionnelle. Ce crédit est utilisable en une fois pendant une durée de 6 mois à compter de son émission et utilisable comme moyen de paiement sur la Marketplace pour l’achat d’une ou plusieurs Activités.

Billet Electronique : Billet dématérialisé sous format « pdf » reçu par l’Utilisateur, par courriel, après l’achat de l’Activité sur la Marketplace.

Date Limite d’Utilisation (DLU) : Date figurant sur le Billet Electronique et indiquant à l’Utilisateur/au Bénéficiaire la date limite jusqu’à laquelle il peut bénéficier d’une Prestation ou procéder à un échange dans les conditions précisées aux articles 11.2 et 13 ci-dessous.

Données à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou indentifiable au sens des règlementations applicables en matière de protection des données et qui est collectée par l’intermédiaire de l’utilisation de la Marketplace.

Partie (s) : désigne conjointement ou séparément, d’une part, l’Utilisateur et/ou le Bénéficiaire et, d’autre part, le Partenaire.

Garant : A.P.S.T. – 15 avenue Carnot – 75017 Paris ;

Assureur : HISCOX Assurances – 2ABR S.A.R.L. – 6 r Faure du Serre B.P. 11 – 05001 GAP Cedex.

 

3. OBJET DES PRESENTES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les CGV/CGU ») ont pour objet de définir et d’arrêter les conditions et modalités applicables à toutes les Réservations de Prestations touristiques réalisées sur le Site, sous forme d’Activités uniques ou de Journées thématiques (ci-après les « Prestations touristiques »).

Il est expressément rappelé qu’Ir Oui Come n’est pas le vendeur des Activités uniques et qu’en conséquences, celles-ci étant réalisées sous la seule et entière responsabilité du Partenaire sont en priorité régies par ses propres conditions de vente figurant sur les fiches produit de ce dernier.

 

4. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU préalablement à sa réservation ou commande.

Toute réservation ou commande passée sur le Site, implique :

  • L’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU ;
  • Le cas échéant, l’acceptation pleine et entière des conditions de vente du Partenaire.

Les données enregistrées par Ir Oui Come sur son Site font foi et constituent la preuve de la réalisation de la réservation ou commande et de l’acceptation des présentes CGV/CGU et, le cas échéant, des conditions de Vente du Partenaire.

IR OUI COME ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut d’information sur l’une des offres publiées sur sa Marketplace dès lorsqu’il s’agit des conditions de vente d’un Partenaire.

L’Utilisateur est tenu de vérifier auprès des Partenaires les informations et conditions légales et/ou obligatoires requises concernant la Prestation touristique commandée.

Ir Oui Come se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment, sans préavis, les CGV modifiées étant applicables pour toute nouvelle commande ou réservation passée postérieurement à leur publication/actualisation.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

 

5. CONDITIONS D’ACCES AU SITE

5.1. Accès

La Marketplace Ir Oui Come est destinée au grand public pour une utilisation strictement personnelle et l’accès à la Réservation est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site conformément aux conditions d’inscription détaillées ci-dessous. Lorsqu’il utilise le Service, l’Utilisateur inscrit déclare agir à titre privé.

Tout Utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder aux services du Site doit être capable juridiquement de contracter et de bénéficier des services en question. S’il est mineur, l’Utilisateur s’engage à y recourir avec l’autorisation et l’assistance de ses représentants légaux.

5.2. Prérequis techniques

Afin d’accéder au Site, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’Utilisateur), de tout matériel nécessaire (notamment d’un terminal ou de tout autre outil de connexion) afin d’assurer la connexion au réseau Internet et au téléchargement de Contenus.

La Marketplace Ir Oui Come est optimisée pour les navigateurs ou systèmes d’exploitation les plus courants. La compatibilité de la Marketplace avec un autre type de configuration ne peut être garantie.

5.3. Inscription

Lors de la Réservation sur le Site www.irouicome.com/quoi-faire, l’Utilisateur est invité à créer un compte ou à s’identifier s’il dispose déjà d’un compte.

La création d’un compte peut être réalisée selon les modalités suivantes :

  • En remplissant le formulaire d’inscription. L’Utilisateur s’engage à ce que les informations saisies soient exactes et correctes afin de permettre son identification et à informer IR OUI COME sans délai de tout changement en utilisant l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

En cliquant sur l’icône « S’inscrire », l’Utilisateur accepte « Conditions Générales d’Utilisation du Site ».

Pour toute demande d’inscription, IR OUI COME transmet dans les meilleurs délais, à l’adresse mail que l’Utilisateur aura communiquée, une confirmation d’inscription par courrier électronique.

L’inscription ne sera réalisée qu’à compter de la réception de la confirmation d’inscription.

En cas de défaut et/ou d’inexactitude des informations transmises par l’Utilisateur, IR OUI COME se réserve le droit d’annuler sans préavis toute inscription et/ou de supprimer le compte et l’espace personnel de l’Utilisateur.

L’utilisateur peut à tout moment se connecter à son espace Personnel à l’aide de ses identifiants et mot de passe afin de consulter les informations de son profil, les informations de paiement, éditer son e-billet, consulter les achats effectués, ou consulter son panier.

L’utilisateur s’engage à conserver secrets ses identifiants et mots de passe et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, l’Utilisateur est seul responsable de l’accès au Service, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement le service client Ir Oui Come.

5.4. Prix du service

L’ouverture d’un compte et la navigation sur le Site sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique).

L’inscription sur le Site n’emporte aucune obligation d’achat. Seule la Réservation implique le paiement de la Prestation touristique, dans les conditions prévues dans les CGV.

 

6. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRESTATIONS TOURISTIQUES

La description des caractéristiques essentielles des Prestations touristiques est indiquée sur la Fiche produit correspondante accessible sur le Site.

En particulier, sont indiqués sur la Fiche produit :

  • l’identification du type de Prestation touristique (Activité unique ou Journée thématique),
  • la description de la Prestation touristique,
  • le public visé,
  • le calendrier d’ouverture,
  • les tarifs,
  • des photos et/ou visuels et/ou autres médias,
  • le cas échéant, les conditions d’accès à la Prestation touristique (physique, météo, …)
  • le cas échéant les conditions de ventes du Partenaire,
  • etc.

Certaines Prestations touristiques ne sont accessibles que selon certaines conditions d’accès (physiques, météorologiques, techniques ou autres). Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation touristique sur la Fiche produit.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de ces conditions et déclare disposer des facultés physiques nécessaires pour effectuer la Prestation touristique qu’il réserve.

L’Utilisateur est informé qu’un certificat médical pourra, selon la Prestation réservée, lui être demandé par le Partenaire. Dans l’hypothèse où il ne pourrait pas fournir ce certificat, le Partenaire sera en droit de refuser de lui fournir la Prestation et ce refus ne pourra entraîner un quelconque remboursement.

Ces dispositions sont également valables pour l’Utilisateur final du Bon, l’Utilisateur devant s’assurer préalablement à la réservation que l’état physique du Bénéficiaire lui permettra d’effectuer la Prestation touristique.

Pour la sécurité de l’Utilisateur et/ou du Bénéficiaire, les Partenaires se réservent le droit de refuser la Prestation touristique demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.

 

7. PRIX DES PRESTATIONS TOURISTIQUES

Les prix des Prestations touristiques pouvant être réservées sur le Site de la Marketplace sont indiqués en euros (€) et correspondent à un prix toutes taxes comprises (TTC) par personne.

Les descriptifs des Prestations proposées sur la Marketplace précisent les éléments inclus dans le prix sur chaque Fiche produit.

Sauf exception, le prix ne comprend pas les frais de transport pour se rendre sur le lieu de réalisation de la Prestation touristique qui restent à l’entière charge de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire.

Si par exception le prix comprenait les frais de transport pour se rendre sur le lieu de réalisation de la Prestation touristique, cette information apparaitrait clairement sur la Fiche produit ainsi que les conditions de prise en charge des frais de transport.

Les prix affichés sur la Marketplace sont susceptibles de modification sans préavis, tout en garantissant à l’Utilisateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Conformément au rescrit fiscal n° 2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Activités n’est pas soumise à la TVA lors de leur achat sur le Site. En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis par le Vendeur à l’attention de l’Acheteur à l’occasion de la délivrance des Activités ne comporteront aucune TVA facturée.

 

8. CONDITIONS ET MODALITES DE COMMANDE

Les offres de Prestations touristiques sont valables tant qu’elles restent proposées en ligne sur la Marketplace, sous réserve de disponibilité à la date choisie.

Les commandes de Réservations des Prestations touristiques sont réalisées exclusivement par Internet sur le Site de la Marketplace.

L’utilisateur s’assure que ses coordonnées aient été correctement enregistrées sur le Site (son nom, son prénom, son téléphone, ainsi qu’une adresse de messagerie, et toute autre information nécessaire à son identification dans le processus de Réservation).

L’Utilisateur est invité à sélectionner la prestation touristique choisie, la date, l’heure, le nombre et le type de places souhaitées proposés sur le calendrier en ligne de réservation www.irouicome.com/quoi-faire.

L’Utilisateur est informé que les disponibilités telles qu’affichées sur le calendrier en ligne du Site sont mises à jour par les Partenaires eux-mêmes. L’Utilisateur reconnait expressément qu’Ir Oui Come ne peut être tenu responsable en cas de non-actualisation du calendrier de réservation par un Partenaire.

En cas d’empêchement pour une cause non-imputable à l’Utilisateur, le Partenaire contactera directement l’Utilisateur pour envisager le report de la Prestation touristique réservée ou son remboursement.

Après sélection des éléments nécessaires à la Réservation, un récapitulatif visualisable sur www.irouicome.com/quoi-faire/panier » permet à l’Utilisateur de vérifier les éléments de sa Réservation en cours.

Ce récapitulatif n’est émis qu’à titre indicatif et n’entraîne pas de Réservation définitive.

A ce stade du processus de Réservation, l’Utilisateur s’engage à contrôler que les éléments indiqués correspondent à son choix ou à les modifier dans le cas contraire.

La validation de la commande de Réservation emporte l’acceptation pleine entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des conditions de Vente du Partenaire.

La Réservation ne sera ferme et définitive qu’à compter du paiement et de la réception de l’email de confirmation.

 

9. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement est exigible à la commande de chaque Réservation.

L’Utilisateur est invité à payer en ligne par carte bancaire via la solution de STRIPE, notre partenaire de paiement sécurisés.

STRIPE est une plateforme en ligne de paiement sécurisé qui optimise le commerce pour les entreprises en ligne de toutes tailles, y compris la prévention de la fraude et la gestion des abonnements. Les informations de carte que vous donnez (par exemple le numéro de carte, la date d’expiration, etc.) sont cryptées avant d’être envoyées au serveur hôte de paiement pour vos transactions électroniques.

L’Utilisateur est informé que le paiement en ligne est géré par notre partenaire STRIPE et sera amené à accepter ses conditions d’utilisation du service.

Selon les services souscrits par l’Utilisateur auprès de son établissement bancaire, certaines transactions peuvent faire l’objet de frais bancaires. L’Utilisateur est invité à se rapprocher de son établissement bancaire préalablement à la réalisation du paiement afin d’en connaître les montants et modalités.

En cas d’interruption de la commande avant validation du paiement, ou erreur éventuelle, la commande est automatiquement annulée.

La Réservation devient définitive et le contrat est réputé formé suite à la réalisation effective du paiement.

L’Utilisateur recevra un email de confirmation de commande une fois le paiement effectué.

 

10. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 121-21-8, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats “de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée”.

Dès lors que la commande a pour objet des prestations touristiques, de loisirs et de divertissements qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, l’internaute ne dispose donc pas de droit de rétractation.

 

11. MODALITES D’OBTENTION ET CONDITIONS D’UTILISATION DES E-BILLETS

11.1. Modalités d’obtention des e-billets

Il est rappelé à l’Utilisateur que sa Réservation n’est ferme et définitive qu’à compter du paiement et de la réception de l’email de confirmation.

Votre commande devenue ferme et définitive, vous obtenez une e-billet qui vous est adressée par e-mail et qui est disponible sur votre espace Personnel.

11.2. Conditions d’utilisation des e-billets

Vous devez imprimer votre e-billet et le présenter au guichet de billetterie du jour choisi.

Utilisation du Billet Electronique par l’Utilisateur ou par le Bénéficiaire

Utilisation personnelle exclusivement. Les Billets et e-billets ne peuvent être revendus.

A cet égard, nous vous rappelons qu’en application des dispositions de l’article L.313-6-2 du Code pénal, “le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.”. Est considéré au sens de la loi comme titre d’accès, “tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle.

Validité du Billet Electronique

En cas de non-utilisation avant la DLU, perte ou destruction du Billet Electronique, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.

Dans l’hypothèse d’un problème d’activation du Billet Electronique, il est conseillé aux Utilisateurs/Bénéficiaires de conserver une preuve d’achat et de vérifier la validité et le statut de leur Activité directement sur la Marketplace.

Remise du Billet Electronique au Partenaire en charge de la réalisation de la Prestation touristique

Afin de bénéficier de la Prestation touristique, le e-Billet devra être remis au Partenaire en charge de la réalisation de la Prestation touristique, aux jours et horaires convenus lors de la Réservation.

Afin d’éviter toute utilisation frauduleuse, une pièce d’identité pourra être demandée et/ou la présentation de la carte bancaire utilisée pour la commande le cas échéant.

Le Partenaire se réserve par ailleurs le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Utilisateur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis son Activité en dehors de la Marketplace et notamment directement auprès d’un particulier.

Faute de présentation du e-Billet dans les conditions décrites ci-dessus, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire ne pourra pas bénéficier de la Prestation touristique ni d’aucun échange ou Remboursement.

Toute Prestation commencée puis abandonnée en cours, sera considérée comme consommée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

 

12. CONDITIONS ET MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS TOURISTIQUES

Il est rappelé qu’à l’exception des « Journées Thématiques », La Marketplace n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et les Partenaires. Les visites se déroulent sous la seule responsabilité du Partenaire, Ir Oui Come ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de modification d’horaire, de lieu, ou de modification de la visite

Les Partenaires sont seuls responsables de la bonne exécution des Prestations qu’ils commercialisent sur la Marketplace.

IR OUI COME met tout en œuvre pour que les descriptions soient les plus fidèles possibles, et les actualiser en temps réel. Toute erreur ou omission lors de la rédaction des descriptifs serait purement involontaire.
Les offres sont valables tant qu’elles restent proposées en ligne sur la Marketplace, sous réserve de disponibilité à la date choisie.

12.1. Confirmation/report/annulation de la Prestation touristique réservée

Il est expressément rappelé à l’Utilisateur que certaines Prestations touristiques peuvent être soumise à un certain aléa (notamment météorologique) ou à la réunion de certaines conditions (aptitudes physiques effectives de l’Utilisateur/bénéficiaire, conditions techniques, etc…)

Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation touristique sur la Fiche produit.

Pour la sécurité de l’Utilisateur et/ou du Bénéficiaire, le Partenaire se réserve le droit de confirmer/reporter/annuler la réalisation de la Prestation touristique réservée s’il estime – à sa seule discrétion – que les conditions requises ne sont pas remplies.

L’utilisateur reconnait expressément que la décision de refus ou de report relève de l’appréciation unilatérale du Partenaire et ne saurait être contesté par l’Utilisateur lui-même ou par Ir Oui Come.

En cas de refus, le Partenaire contactera le Client par tout moyen à sa convenance afin de lui proposer une autre date ou un remboursement dans les conditions prévues à l’article XX des présentes CGV.

12.2. Transport

Il est rappelé que, sauf exception clairement précisée sur la Fiche produit, les Prestations touristiques n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné.

12.3. Information sur les Prestions touristiques

Les caractéristiques, descriptifs, photographies et représentations des Activités sont présentés sur la Marketplace de la façon la plus précise et exacte possible, selon les informations fournies par le Partenaire. Ir Oui Come ne pourra être tenu responsable en cas de variations dans la présentation des Activités.

Les offres sont valables tant qu’elles restent proposées en ligne sur la Marketplace, sous réserve de disponibilité à la date choisie.

12.4. Conformité des Prestations touristiques

Il est recommandé à l’Utilisateur de vérifier la nature du Billet Electronique à sa réception afin de s’assurer de sa conformité à sa commande sur le Site.

Toutes réserves et/ou irrégularités devront être présentées dans les meilleurs délais via le formulaire de contact.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera le Partenaire de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.

12.5. Spécificités liées aux Journées thématiques

Il est rappelé que les présentes CGV ont également pour objet de définir et d’arrêter les conditions et modalités applicables à la vente des Journées thématiques, Ir Oui Come agissant alors en tant qu’Opérateur de Voyage.

Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme :

Article R. 211-3:

“Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.”

Article R. 211-3-1 :

“L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2.”

Article R. 211-4:

“Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre état membre de l’Union européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.”

Article R. 211-5:

“L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.”

Article R. 211-6 :

“Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.”

Article R. 211-7:

“L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.”

Article R. 211-8:

“Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.”

Article R. 211-9:

“Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ;

toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.”

Article R. 211-10:

“Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ;

l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.”

Article R. 211-11:

“Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.”

 

13. CONDITIONS ET MODALITES DE MODIFICATION, D’ANNULATION OU DE REMBOURSEMENT D’UNE PRESTATION TOURISTIQUE

Il est rappelé à l’Utilisateur que les Réservations de Prestations touristiques sont fermes et définitives à compter du paiement de la Commande, conformément à l’article 8 ci-dessus.

Une Prestation touristique ne pourra être ni reprise, ni échangée, ni modifiée, annulée ou remboursée en dehors des conditions prévues au présent article.

13.1. Modification ou annulation de la Réservation par le Partenaire

Il est rappelé que la Prestation touristique réservée peut faire l’objet d’une modification, d’un report ou d’une annulation sur décision unilatérale du Partenaire en charge de sa réalisation (en particulier pour des raisons de sécurité tenant notamment aux conditions météorologiques, aux aptitudes physiques des Utilisateurs, à des conditions techniques, etc…) dans les conditions prévues à l’article 12.1 ci-dessus.

Le cas échéant, le Partenaire mettra alors tout en œuvre pour informer l’Utilisateur afin de trouver les solutions les plus adaptées.

Si les nouvelles propositions du Partenaire ne satisfont pas l’Utilisateur, ce dernier pourra demander le remboursement total de la Prestation réservée sur la Marketplace en émettant une demande via le Formulaire de contact de son espace personnel, en précisant le numéro de réservation qui lui a été communiqué.

13.2. Modification, échange ou annulation de réservation par l’Utilisateur

Les Réservations de Prestations touristiques identifiées comme étant “non modifiable, non annulable” ne peuvent bénéficier d’aucune mesure de modification.

En dehors de ces cas, l’Utilisateur a la possibilité de demander une modification de sa Réservation, une prolongation de la date limite d’utilisation (DLU) de son e-Billet ou encore l’annulation de sa Réservation.

Pour faire une demande de modification, de prolongation ou d’annulation, l’Utilisateur peut contacter Ir Oui Come via le formulaire de contact en précisant le numéro de réservation du Billet Electronique, les dates initiales de la réservation, le nombre de participants et l’objet de sa demande.

La demande sera traitée dans les meilleurs délais.

La validation de la modification, de la prolongation ou de l’annulation de la Réservation relève de la décision du Partenaire qui dispose du droit de l’accepter ou de la refuser, à sa seule discrétion.

L’absence de réponse devra être considérée comme un refus.

Modification

Dans le cas où le Partenaire accepterait la modification de la Réservation, ce dernier transmettra les éléments de modification à Ir Oui Come et au Bénéficiaire.

Prolongation

Dans le cas où le Partenaire accepterait la prolongation de la date limite d’utilisation (DLU) du e-Billet se fait sous la forme d’un échange pour une Prestation touristique auprès du même Partenaire avec une DLU postérieure.

En demandant l’échange, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire aura la possibilité de Réserver auprès du même Partenaire :

  • Soit une nouvelle Prestation touristique d’un montant égal ou inférieur à celle échangée, parmi les Prestations touristiques proposées et disponibles du Partenaire.
  • Soit une nouvelle Prestation touristique d’un montant supérieur, moyennant le paiement de la différence entre la valeur de la Prestation touristique échangée et celle demandée.

Annulation :

Il est expressément rappelé que l’Utilisateur peut demander l’annulation de sa réservation, à l’exception des Prestations touristiques indiquées comme “non modifiable, non annulable”.

En cas d’annulation de frais dossiers seront supportés par l’Utilisateur à hauteur de :

  • 5€ pour toute commande inférieure à 150€
  • 5% du montant total de la commande au-delà de 150€
  • Dans le cas où l’Utilisateur annule moins de 24h avant le début de l’Activité sans justificatif ou ne se présente pas, la Réservation devient non-annulable et remboursable.

Dans le cas d’une annulation pour raison médicale ou sanitaire, un justificatif pourra être demandé pour éviter la retenue des frais de dossiers.

 

14. RESPONSABILITES

14.1. RESPONSABILITE D’IR OUI COME POUR LES PRESTATIONS AUTRES QUE LES FORFAITS TOURISTIQUES

Il est expressément rappelé que IR OUI COME n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et les Partenaires, en particulier lorsque les Prestations touristiques concernent des « Activités uniques ».

Les Prestations touristiques se déroulent alors sous la seule responsabilité du Partenaire qui se porte fort de la bonne exécution des Prestations touristiques qu’il propose sur la Marketplace.

IR OUI COME met tout en œuvre pour que les descriptions soient les plus fidèles possibles et soient actualisées en temps réel mais ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur ou omission lors de la rédaction des descriptifs, de modification d’horaire, de lieu, ou de toute autre modification de la Prestation touristique.

La responsabilité d’IR OUI COME se limite à celle d’apporteur d’affaires pour toutes les Prestations touristiques proposées sur le Site, hors Forfaits touristiques au sens de l’article L. 211-2 du Code du tourisme.

IR OUI COME ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, prévisible ou pas, issu d’un manquement du Partenaire assurant la réalisation de la Prestation touristique réservée.

14.2. RESPONSABILITE D’IR OUI COME POUR LES FORFAITS TOURISTIQUES

Lorsque les Prestations touristiques sont présentées sous forme de « journées thématiques » ou « aventures touristiques », l’Utilisateur se voit proposer des Forfaits touristiques et Ir oui Come intervient en conséquence en tant qu’Opérateur de voyage et de séjours.

Ir Oui Come est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours (Atout France, 79/81 rue de Clichy, 75009 Paris) sous le numéro IM075180028

Lorsque l’Acheteur/Bénéficiaire réserve une Prestation touristique qualifiable de forfait touristique au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme :

  • IR OUI COME est responsable de plein droit de la bonne exécution des services proposés dans le cadre de ce forfait touristique, que ces services soient exécutés par elle-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
  • IR OUI COME est tenue de lui apporter de l’aide en cas de difficulté. La responsabilité de IR OUI COME en matière de Forfaits touristiques est définie à l’article L211-16 du Code du tourisme.

 

15. GARANTIE FINANCIERE ET ASSURANCE D’IR OUI COME POUR LES FORFAITS TOURISTIQUES

Conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement aux articles du Code du tourisme relatifs à la protection des consommateurs, IR OUI COME justifie d’une garantie financière, fournie par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse : 15 avenue Carnot – 75017 Paris
Téléphone : 01 44 09 25 35
Adresse mail : info@apst.travel

Cette garantie financière couvre les achats de Produits proposant un Forfait touristique au sens de l’article L211-2 du Code du Tourisme

IR OUI COME a également souscrit une assurance de responsabilité civile et professionnelle auprès de HISCOX garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

La garantie s’exerce dans le monde entier, sous réserve que le siège de l’activité ou des établissements pour lesquels l’assurance est souscrite soit situé en France Métropolitaine, dans les Départements ou Territoires d’Outre-mer, ou dans les Principautés d’Andorre ou de Monaco.

 

16. IR OUI COME EST SOUMIS AUX CONTRAINTES LIÉES À INTERNET

Vous déclarez avoir pris parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel IR OUI COME met à disposition La Marketplace.

Vous reconnaissez donc que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

En conséquence, IR OUI COME ne peut être responsable pour l’un des faits ou évènements mentionnés ci-dessus. IR OUI COME est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l’utilisation du Service.

 

17. RECLAMATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES

17.1. Service client

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter IR OUI COME par :

– Email : contact@irouicome.com ;

– Courrier postal : Ir Oui Come, 280 a Rue James Watt, 66100 Perpignan

17.2. Réclamations

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’en dehors des Prestations touristiques proposées sous forme de Forfait touristique, IR OUI COME ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, prévisible ou pas, issu d’un manquement du Partenaire assurant la réalisation de la Prestation touristique réservée.

En cas de réclamation relative à une Prestation touristique, l’Utilisateur pourra s’adresser en priorité à IR OUI COME en envoyant un courrier par voie électronique à l’adresse électronique suivante : contact@irouicome.com.

En tant qu’intermédiaire, IR OUI COME se rapprochera de son Partenaire pour lui transmettre la réclamation et l’aider à rechercher une solution amiable à proposer à l’Utilisateur/Bénéficiaire.

En cas de réclamation imputable à IR OUI COME, l’Utilisateur pourra envoyer un courrier par voie électronique à l’adresse électronique suivante : contact@irouicome.com.

IR OUI COME se rapprochera de l’Utilisateur pour rechercher une solution amiable.

Toute réclamation doit être retournée dans les 60 jours maximum après la date de réalisation de la Prestation touristique ou des faits imputables à IR OUI COME. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.

 

18. AVIS NOTATIONS ET COMMENTAIRES

L’utilisation du Service permet à l’Utilisateur de noter et de commenter les Prestations touristiques proposées par les Partenaires.

Il est expressément rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation de ces fonctionnalités est soumise au respect des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

 

19. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

IR OUI COME se conforme aux obligations issues de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, dite loi « Informatique et Libertés » et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

IR OUI COME informe l’UTILISATEUR que ses données sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client et de fourniture du Service.

  • La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
  • Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service client, les Partenaires, les sous-traitants intervenants dans les opérations de maintenance du Site ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
  • Aucun transfert hors UE n’est prévu
  • La durée de conservation des données : 36 mois
  • La personne concernée (l’Utilisateur et/ou le Bénéficiaire) dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données qu’il peut exercer directement auprès d’IR OUI COME
  • par mail : contact@irouicome.com ;
    • par courrier : Ir Oui Come, 280 a Rue James Watt, 66100 Perpignan
  • La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
  • Les informations demandées lors de la création d’un compte et de la Réservation sont nécessaires à la fourniture du Service. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

20. SECURITE INFORMATIQUE

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi N°78-17 modifiée, IR OUI COME s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, IR OUI COME s’engage à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et compte tenu des coûts de mise en œuvre.

21. PROPRIETE INTELLECTUELLE

IR OUI COME garantit l’UTILISATEUR qu’il est soit propriétaire soit titulaire en vertu d’une licence d’utilisation des marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle.

En particulier, les Partenaires fournissent à IR OUI COME une licence d’utilisation relatives aux contenus qu’ils publient sur le Site.

Ni la réservation ni la réalisation d’une Prestation touristique ne confère ni ne peut conférer à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur le savoir-faire, les brevets, les Marques et autres Signes Distinctifs ainsi que, plus généralement, tous les autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou autre dont est titulaire ou qu’utilise IR OUI COME.

L’Utilisateur déclare, de manière expresse et non équivoque, ne détenir aucun droit d’aucune sorte sur les Marques et Signes Distinctifs cités ci-dessus.

 

22. NON VALIDITE PARTIELLE

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

23. FORCE MAJEURE.

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre Partie de ses obligations, la Prestation sera suspendue pour une durée maximale de trente (30) jours, à compter de la notification de la survenance de l’événement de force majeure par la Partie empêchée d’exécuter ses obligations dans le cadre des présentes CGPSF. La prestation reprendra lors de la disparition de la cause de suspension.

Passé le délai de 30 (trente) jours, à défaut de reprise, la Commande sera considérée comme définitivement éteinte sans qu’une quelconque indemnité ne soit due de part et d’autre.

De convention expresse entre les Parties, les cas de grève, et de manière générale tous mouvements sociaux, n’entrent pas dans la définition de la force majeure, et ne pourront donc en aucun cas justifier la suspension la prestation ou la non-exécution des obligations qui en sont issues.

 

24. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont soumises à la loi française à l’exclusion de toutes les autres législations étrangères. Les présentes CGV sont essentiellement fondées sur la bonne foi et la volonté des Parties qui s’engagent à rechercher une solution amiable par la voie de la négociation, en cas de difficultés d’application et/ou d’exécution.

A défaut de règlement amiable dans les 30 (trente) jours de la survenance du litige, et en cas de contestation relative à la formation, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV, les juridictions françaises seront seules compétentes à l’exclusion de toutes les autres juridictions.